1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; et alors, deuxièmement, que, pour être licite, la clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-3, alinéa 5, du code des assurances ; 2.

L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail", la cour d'appel a dénaturé l'accord susvisé et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions susvisées ; 3°/ que l'accord

X... devait se conformer à des créneaux horaires pour en déduire l'existence d'un lien de subordination avec la SELAFA Axium kinésithérapie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail.

ayant sollicité le bénéfice du congé de fin de carrière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 313 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et

1134 du code civil, ensemble de la Convention collective susvisée ; 2°/ qu'en comparant le salaire qu'il aurait dû recevoir au niveau 6 coefficient 260, à supposer qu'il relève de la seule catégorie

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur

1134 du code civil, ensemble l'article 3B.03 de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 du commerce et de la réparation de l'automobile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'échelon 23

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la

1134 du Code civil ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; 2 / que la clause de destination du bail stipule l'exploitation par le preneur d'un centre sportif de squash et autres disciplines

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait d'ores et déja été convoquée, le 25 juillet 1995

1134 et 1273 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

, qui a ainsi refusé de faire produire ses effets à la volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'exploitation de chacun des fonds de commerce perdurait, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, ensemble

1134 du Code civil, ensemble l'article 24 de loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenu l'article L. 313-14 du Code monétaire et financier ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la Caisse

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du 16 février 2000, à ne rien

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du 16 février 2000, à ne rien