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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.
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644cb55656c9f0d0f8b6f29f
2 janvier 2023
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2 janvier 2023
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2 janvier 2023
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Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201635
3 décembre 2015
3 décembre 2015
sanctionnée par un texte alors qu'il n'y a pas en procédure civile de nullité sans texte sauf si le défendeur peut exciper d'un grief ce qui n'est nullement le cas en l'espèce quant à cet état de choses (article
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644cb55556c9f0d0f8b6f289
2 janvier 2023
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2 janvier 2023
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2 janvier 2023
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2 janvier 2023
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644cb55856c9f0d0f8b6f2bb
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