145-1 et 114 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

cassation

114, 115 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale de l'article 593 du même code, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

rendue et le numéro de RG, ne pouvait estimer que l'identification de cette décision était incertaine sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violé l'article 114 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la SCI faisait valoir qu'à l'appui du moyen de nullité de l'assignation qu'elle avait soulevé, Mme X... avait

Zine dans des locaux de police constituent l'élément matériel de l'infraction prévue et réprimée par l'article 114 du Code pénal, l'interprétation administrative en vigueur à l'époque, matérialisée par

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

[L] [C] soutient, sur le fondement de l’article 114 du code de procédure civile, que si la dénonciation de la saisie-attribution a été faite à la société VM 92190, la SAS VERT MARINE a pu exercer son recours

eu lieu pendant la période des faits qui, n'ayant pas été placée sous scellés et déposée au greffe à titre de pièces à conviction, fait partie du dossier de la procédure au sens de l'article 114 du code

117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire

sur les dispositions des articles 115 et suivants dudit code, la cour d'appel a violé la convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 114 du code marocain de la famille ; 4°) ALORS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114 et 172 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

requérant cette mise en examen a été mis à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité des armes ; "en ce

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, qui accepte

X... pour les accepter, en faisant valoir qu'il avait été licencié dans les jours suivant l'émission des effets ; que, sur le fondement de l'article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3, la société