114 du Code de procédure civile» (arrêt attaqué, p.19), sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de

au sens de l'article 114 du code de procédure civile susceptible d'être annulé pour vice de forme ; qu'en prononçant l'annulation de la mise en demeure du 22 avril 2015, la cour d'appel a violé l'article

au sens de l'article 114 du Code de procédure civile et non un acte d'exécution.

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce ne constituant pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

114 du code de procédure civile et les articles 133-9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23

Peut-elle faire l'objet d'une régularisation comme le prévoit l'article 126 du code de procédure civile et dans l'affirmative dans quelles conditions ?"

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la nullité

"de ne pas l'avoir informé ou imparfaitement avisé des suites de la procédure de divorce", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 114 du Code de procédure civile ;

de cette erreur de rédaction, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'appel irrecevable ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu que

114 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 56 et 114 du code de procédure civile ; 2°/ la décision rendue en référé a un caractère provisoire et n'a pas au principal autorité de

public, la cour d'appel a violé l'article 17 de cette loi, outre l'article 114 du code de procédure civile par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en relevant à l'appui de sa décision que le

1165 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

de l'article 114 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure administrative de contrôle externe de la tarification à l'activité des établissements de soins prévue par les articles

susceptible d'être couverte en cas d'absence de grief », la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6, dans sa version applicable en la

114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 648 et 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile : 6.