1153 du Code civil ; qu'en refusant de fixer le point de départ des intérêts au jour de la sommation, soit au jour de l'assignation faute de sommation préalable, la cour d'appel a violée l'article

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Z... en violation de l'article 1153 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en retenant la force probante de l'attestation de M.

1153 du code civil.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil) ; - fixer et condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et

1153 du Code civil ; Mais attendu que la première instance introduite par M.

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de

d'une somme de 435 540 francs que le 12 janvier 1995, l'arrêt n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu

1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1153 du Code civil dès lors qu'il lui appartenait de fixer le montant des dommages-intérêts dus à l'assuré ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation

1153 du code civil, la somme de 13 090 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

paiement d'intérêts de retard sur cette somme, de l'article 1153 du code civil.

1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN CAMBRIOLAGE, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE

1153 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN INVOQUANT L'OMISSION DE STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AYANT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION OU EN RECTIFICATION

1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société United Pacific Maritime ne s'est pas prévalue devant les juges du fond des dispositions du décret du 27 octobre 1967 relatives à la constitution

Code civil ; Mais attendu que M.