des conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de l’audience, la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION demande au tribunal : Vu l’article 1156 du code civil, Vu l’article 1219 du code civil, À titre

L. 121-1 du Code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun; qu'en conséquence en application des articles 1156 du Code civil, et 12 du nouveau Code de procédure civile

Y... lors de la survenue du « dégâts des eaux » au domicile des époux, il convient de rechercher ce que fut la commune intention des parties contractantes au sens de l'article 1156 du code civil ; que

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1156 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le juge doit rechercher l'intention des parties plutôt

nécessite de la part des juges du fond une recherche de la commune intention des parties conformément aux dispositions de l'article 1156 du Code civil, si bien, qu'en se bornant à énoncer que la qualification

1156 du code civil et L. 133-2 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si l'état de M.

1156 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de la lettre d'embauche de M.

qualifiant en conséquence d'avantage acquis, alors qu'il ressortait des éléments de fait du dossier que cette analyse reposait sur une interprétation erronée des conventions des parties, en violation de l'article

1137 et 1147 du Code civil, le moyen invoque en réalité la violation de l'article 1156 du Code civil ; que cet article ne formulant pas, pour l'interprétation des conventions, une règle à caractère impératif

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles R.241-31 et L. 122-14-3 du Code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot,

SA CHARGE UNE OBLIGATION DE GARANTIE AU PROFIT DU SOUS-TRAITANT, DES LORS, QU'IL N'A ENTENDU GARANTIR QUE LES TRAVAUX EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR SON ASSURE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

Elle fonde son raisonnement sur l'apparence d'un accord et se fonde sur les dispositions de l'article 1156 du code civil, qui pose une exception à la règle de l'inopposabilité des actes accomplis sans

1116 du Code civil et à défaut de l'article 1131 du Code civil ; ils estiment que ce protocole et l'obligation qui en découle est dépourvu de cause, Monsieur Jean Michel X... affirme que son consentement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1156 du Code civil ; qu'en outre, en décidant que les indemnités de transfert n'étaient pas établies, la cour d'appel a violé les articles 1159 et 1162 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la

1156 du Code civil, le juge doit, au lieu de s'arrêter au sens littéral des termes, rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en se bornant à déclarer que l'acte devait trouver application littérale