, la Cour de Cassation doit censurer l'arrêt attaqué au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil; 3°) que le juge doit trancher le litige soumis à sa sagacité selon la ou les règles de droit applicables

1184 du Code civil ; que, de seconde part, l'action en résolution de la vente fondée sur l'article 1184 du Code civil n'exige nulle mise en demeure préalable et prévoit précisément à titre de sanction

code civil, qu'admettre l'application, en matière de baux d'habitation, de la résiliation judiciaire prévue à l'article 1184 du code civil reviendrait à éluder les dispositions d'ordre public de l'article

Salomon Z... et la société Consultaudit les sommes de 4 391 850 et 15 681 350 francs, la cour d'appel a : a ) violé l'article 1184 du Code civil ; b ) par voie de conséquence, privé sa décision de

1184 du code civil, pourtant évincé par les stipulations contractuelles, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et l'article 1184

Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il

cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que le droit commun de la résiliation judiciaire, tel qu' issu de l' article 1184 du code civil, est applicable aux baux soumis à la loi n° 48- 1360 du 1er

fondé sur l'article 1184 du code civil, invoqué à titre subsidiaire par M.

54 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 du Code civil, et 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, au surplus, que dans les contrats à exécution échelonnée partiellement exécutée, l'exception

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; Attendu que, pour prononcer

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMULEE PAR LEROUX POUR FOURNITURES DE MOULES EN PLASTIQUE

1184 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 30 juillet 2004 et violé en conséquence l'article 1134 ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que si le

1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1184 du code civil et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que de simples doléances adressées par un salarié à un inspecteur du travail ne peuvent entraîner une résiliation judiciaire du

1184 du Code civil ; que, d'autre part, la résolution pour inexécution suppose qu'un contractant n'exécute pas ses obligations ; que le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et les architectes ne

1184 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que, pour débouter la société Michalet de sa demande, l'arrêt retient que cette société qui reconnaît ne pas avoir de relations contractuelles

1184 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance

1184 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, le défaut de paiement des loyers depuis de longs mois et d'autre part, en ordonnant une expertise