[Y] d'entrer en possession de la chose ou de demander la résolution de la vente, a violé les articles 1610 et 1184 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1184 du code civil,

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la société RTV ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 20 mars 1956, devenu

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

1134 du Code civil en dénaturant par refus d'application lesdits contrat et lettre ; alors, d'autre part, qu'en analysant implicitement mais nécessairement les courriers échangés par les parties comme

1102, 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le fournisseur était fondé à suspendre ses livraisons en octobre 1993 tout en lui faisant grief d'avoir sans raison refusé d'honorer quatre

M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que suite au refus de signer un avenant modifiant

1184 du Code civil ; qu'en constatant en l'espèce la résiliation du bail commercial liant M.

1134, 1184 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont constaté que Mme X... n'avait pas refusé d'accepter le nouveau poste proposé

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors qu'en troisième lieu, en ce qui concerne la commande du 5 juin 1985, la

de lui imposer un nouveau contrat de travail modifiant le précédent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

1-3 b) du règlement CEE n 4087-88 du 30 novembre 1988, 1109 et 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article

-88 du 30 novembre 1988, 1109 et 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

-88 du 30 novembre 1988, 1109 et 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du

que la société Guyomarc'h a, à plusieurs reprises, opposé aux prix proposés par la société PPO, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation

1184 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a prononcé non la résiliation du contrat d'assurance mais la déchéance du droit à garantie en retenant que, selon le mécanisme de la police

, pour en déduire une renonciation à la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a caractérisé que celle-ci était équivoque, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les juges du fond sont