-12 1° du code du travail ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'en refusant de constater qu'il existait un

En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.

Le 8 août, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

Le 26 mars 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

rejet

L. 2411-12-1 du code général des collectivités locales ; qu'invoquant le bénéfice d'une prescription acquisitive trentenaire, M. et Mme P... ont assigné M. et Mme S... en revendication de la propriété

être prises en compte pour le calcul de sa pension de retraite, conformément à l'article 12 § 1 du code des pensions civiles et militaires. 8.

149 du Code de Procédure Pénale dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire la personne

Le 11 décembre 2018, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Le 15 juillet, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

X..., a ordonné son hospitalisation d'office ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, a décidé la poursuite

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance des articles L. 277, L. 279, L. 281 du Livre des procédures fiscales, violation de l'article L

Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est

grave dans les conditions prévues par l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2251-1, L. 4611-7, L. 4614-12 1° du code du travail

Le 6 juillet 2020, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.