Se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, ils ajoutent que la violation du principe du contradictoire, non démontrée en l’espèce, est insusceptible de fonder une fin de non-recevoir.

[X] [M] ; Vu les conclusions d'incident de Mme [A] [F] [L] notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 aux termes desquelles il est demandé de : vu l'article 524 et l'article 122 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative

122 du code de procédure civile et 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles

A l’appui des dispositions de l’article 122 du Code de procédure, la société SLCI PROMOTION soutient que les demandes la visant sont irrecevables, seule la société [Adresse 3] étant partie à l’opération

450 du code de procédure civile

1355 du code civil dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, dans sa version issue

en oeuvre justifiant que son non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile

Y..., dans le cadre de modalités accessoires de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

122 du code de procédure pénale selon lequel le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt sont-elles conformes à l'article 9 de la Déclaration

122 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

fin de non-recevoir visée à l'article 122 du Code de procédure civile et pouvant être soulevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du même code, la CNITAAT a violé les articles 117 à 121 du

R 311-3 et l'article D 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2/ ALORS QUE les fins de non-recevoir énumérées à l'article 122 du Code de procédure civile n'ont pas un caractère limitatif ; que

Il expose que l'appel a été interjeté devant une cour incompétente mais dans le délai d'appel, et que l'article 122 du code de procédure civile ne peut trouver à s'appliquer dans un cas d'incompétence

Par conclusions sur incident notifiées les 4 et 12 septembre 2023, Mme [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'action

Par conclusions sur incident notifiées les 4 et 12 septembre 2023, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'action