SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, sans modifier l'objet du litige, que la société Martichoux soutenait que la clause pénale était contraire à l'article

SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GRIGNY REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE MONTANT DE LA PEINE S'IMPOSAIT " SANS POUVOIR ETRE REDUIT ", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1231 du Code civil ; Attendu

1231 du Code civil ; Mais attendu que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant

1231 et 1152 du Code civil, qu'elle a ainsi violés par refus d'application ; et alors, enfin, que dans ses conclusions délaissées par la cour d'appel, la société Fisson soulignait que l'application des

de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de la société SOFINAUTO, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 1751 du Code civil n'impose pas

144 et 145 du Code de la famille et de l'aide sociale et aurait dû rechercher si les titres exécutoires litigieux ne trouvaient pas leur fondement dans l'article 134 du même code et dans l'article 1231

rechercher si les indemnités mises à leur charge n'étaient pas manifestement excessives ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LA STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT N'IMPLIQUAIT PAS UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

OCCASIONNE AU BAILLEUR ET EN NE CONTESTANT AUCUNEMENT QUE LA PENALITE MISE A LA CHARGE DU DEBITEUR SOIT SANS COMMUNE MESURE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME

1147 et 1152 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en condamnant le salarié au paiement cumulé de la pénalité forfaitaire et des dommages-intérêts sans examiner si, eu égard à son ancienneté et

Commerce de Draguignan à son audience du 22/10/2024, aux fins de d'entendre : Vu le retard dans la livraison, Vu l'impossible location pendant plus de sept semaines dans les chambres d'hôtes, Vu les articles

Selon l’article 1231 du code civil, « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable

des sommes dépensées ainsi que la condamnation de la société, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il indique avoir subi.

Cependant, elle s'interroge sur la pertinence de la requête en omission de statuer au regard des dispositions de l'article 1231 du code civil selon lesquelles, sauf disposition contraire de la loi, les

1231 DU CODE CIVIL LA PEINE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE PARTIE, SAUF Y...