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3 217 résultats pour « article 1233-58 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 1233-58 du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025855f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258561

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258563

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258565

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258567

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258569

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258571

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L.1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258573

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258577

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 1233-58 du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258579

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01049

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L. 622-10 et 631-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-58 du code du travail ; Mais attendu que, tandis que les licenciements prononcés au cours de la période d'observation de la procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056304

Admin. suprême

4 septembre 2019

4 septembre 2019

du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe0acdc6046d47f91348

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 1233-16 et L 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe10cdc6046d47f9139d

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 1233-16 et L 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe14cdc6046d47f913e6

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 1233-16 et L 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10654

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L... à la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle

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