L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

[I] [F] était justifiée par la suppression du véhicule de service avec lequel il effectuait ses trajets professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1234

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 5°/ que dans ses écritures d'appel (pp. 8-9), M.

4 du code de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

4 et 5 du Code de procédure civile.

Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail ; 2.

affirmant que, le 21 janvier 1991, le docteur Y... avait prescrit un acte urgent, le Tribunal a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un organisme

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1235-1 du même code ; 2°/ Qu'en se bornant, pour décider que les insultes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établies

L. 1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en relevant que l'employeur était fondé à solliciter la communication de ces rapports en raison d'une baisse chiffrée

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L 1237-2 et L. 1235-1 de ce code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le stage de professionnalisation d'une durée trois ans présentait un

cause du licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la sanction disciplinaire doit être proportionnée

1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se retrancher derrière une clause du contrat

sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'après avoir écarté la faute grave de la salariée au motif

Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un