essentielles du prévenu, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, l'application des dispositions de l'article 60 du Code pénal implique l'existence

1382, devenu l'article 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

L. 642-6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la Société Générale demande, au visa des articles 1240 du code civil et L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, à la cour

M... et A... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile de

En définitive, les conditions de l’article 1355 du code civil sont remplies.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, de l'article 13-1 de la NGAP, des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

D... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation

L. 110-4 du code de commerce ou de l'article L. 2270-1 du code civil ne peut être fixé qu'à compter de la date à laquelle les appelants ont eu connaissance de la collusion frauduleuse qu'ils dénoncent

1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 8.

 805 du Code de Procédure Civile.

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations