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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741edfc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

; H Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du 22 décembre 1959 et R.

Source officielle

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec24

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52b

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b530

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait sans d'ailleurs l'établir s'être trouvée démuni des

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1a

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

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cr

61372591cd5801467741eddb

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eed4

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eed9

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

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CC

cr

61372593cd5801467741eeda

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Thomas X... qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

61372593cd5801467741eedc

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

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cr

6137267bcd58014677425eb6

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

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cr

61372596cd5801467741f029

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, article 4 du décret du 22 décembre

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cr

61372523cd5801467741b43c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait sans d'ailleurs l'établir s'être trouvée démunie

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comm

6137240bcd58014677411890

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

1243 du Code civil et, par refus d'application, les dispositions de l'article 1189 du Code civil ; 2 / que la dation en paiement est l'opération par laquelle le débiteur transfère la propriété d'une

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cr

613725d4cd58014677420d56

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

1243 du Code civil, 7 du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie

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cr

61372592cd5801467741ee19

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310196

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

1243 du code civil ; 2/ ALORS QUE M.

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cr

613725a2cd5801467741f656

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation de la prévenue relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs au moyen de

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cr

6137257ccd5801467741e28c

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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