Elle signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les manquements aux règles de bonnes pratiques mentionnées aux articles L. 1235-5 et L. 1245-6.

Article R1245-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de la santé publique

et par les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande.

Article R1243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont accompagnés des documents qui sont mentionnés à l'article R. 1211-19 et à l'article R. 1211-22-2 ainsi que dans les règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1245

Article R1245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

Code de la santé publique

-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 ; 3° Séquence d'identification du produit : elle constitue la deuxième partie du code européen unique comportant : a) Le code produit

Article 39 quinquies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code général des impôts

Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions,

Article L1245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 56

Code de la santé publique

l'article L. 1243-1 et sur les tissus et leurs dérivés, l'autorisation de mener la recherche vaut également autorisation, pour cette recherche, des lieux de prélèvement, de conservation, de préparation et d'administration ou de greffe mentionnés aux articles

Article L1522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1243-8 et L. 1245-8, est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

Article 35

Code inconnu

distribution, de cession, d'importation, d'exportation de greffe ou d'administration des cellules non destinées à des thérapies cellulaire et génique et de produits de thérapies cellulaire et génique valent autorisation respectivement au sens des articles

Article L1542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

sont remplacés par les mots : " selon les conditions prévues par la réglementation locale ayant le même objet " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 1241-3, les mots : “, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1245

Article 29

Code inconnu

L. 111, L. 113 et L. 116, alinéas 1 et 2, du code électoral ; 6° Les délits concernant la conduite des véhicules, réprimés par les articles L. 1er et L. 2 du code de la route ; 7° Les délits prévus par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé

Article 165

Code inconnu

L1245-5 A titre transitoire, ces produits restent soumis aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3, L. 1211-7, L. 1221-8, L. 1245-5, L. 1542-13, L. 5311-1 et L. 5541-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et les autorisations délivrées

Article R1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

En application de l'article L. 1245-4, les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la présente section sont applicables à ces recherches. III.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits

Article ANNEXE

Code inconnu

BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement

Article D213-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.

Article 8

Code inconnu

° Le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ; 11° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique relatif à la déclaration des

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article R442-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10.

Article R1242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

demandeurs doivent : 1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules prévues à l'article L. 1245

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