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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f45
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le jugement sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a mis à la charge du débiteur les frais d'enregistrement, en application de l'article 1248 du Code Civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
le soutient le préfet des Côtes-d'Armor, qu'elle ne remplirait pas la condition d'antériorité prévue par l'article 1248 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
10 décembre 2007
En application des dispositions de l'article 1248 du Code Civil, Monsieur X... supportera la charge de tous les frais et droits d'enregistrement afférents au versement de cette somme.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
26 novembre 2013
dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e960
10 avril 2024
10 avril 2024
Leur action est donc recevable au regard de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ainsi que sur le fondement de l'article 1248 du code civil (autorisant les associations à agir en réparation du
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
8 février 2011
a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
19 mai 2003
274 et 275 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101001
25 septembre 2013
25 septembre 2013
270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c796
15 mai 2008
15 mai 2008
Code Civil (5.000 €).
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c48454
31 mars 2005
31 mars 2005
société Foncière Costa qui devait supporter lesdits frais en vertu de l'article 1248 du Code civil ne contestait pas le compte qui en était établi par la société EII Equities limited à hauteur de 177 621,33
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbaf
25 mars 2008
25 mars 2008
700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article " 700 " du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
266 du code civil ; - condamner Jean-Marc X...au paiement de la somme de 10. 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0262
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l’article 1248 du code civil, vu l’article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et devenu l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100414
2 avril 2008
2 avril 2008
496 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si en application de l'article 1248 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201054
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.
Source officiellePage 2 sur 1931