légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel il ne tranchait pas de contestation et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement

combinées des articles L. 1251-42 et L. 1251-16 du code du travail. 15.

elle se serait fondée au soutien de cette affirmation, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut constituer un motif de licenciement

d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

19 septembre 1945 et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail ; 2°/ que les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à

l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut

l'article L. 1235-3 du code du travail et, par fausse interprétation, l'article 10 de la convention OIT n° 158 ; 3°/ que les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats

A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

et a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, troisièmement, que par application de l'article 1165 du Code civil, le transporteur qui, par

de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique