Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen, 1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même

Philippe AK..., 125 ) Mme Agnès AK..., née Vitalis, demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 126 ) M.

, notamment de la société Pizza Mia, conformément à l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur

L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 124, 126, 145-1, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au

126 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

LV..., domicilié [...] , 120°/ à M. JP... VA... , domicilié [...] , 121°/ à M. JJ... FE..., domicilié [...] , 122°/ à M. CR... TD..., domicilié [...] , 123°/ à M. LJ...

X... de la remise de dette conditionnelle, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles 1285 et 1287

des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

à n°5, AK n°12, AK n°13, AL n°125 à n°128, AL n°130 situées Derrière Le Bois d’Ecureuil appartenant à : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12

Gérard AJ..., demeurant ..., 121°/ de Mme Colette AK..., demeurant ..., 122°/ de Mme Micheline AY..., demeurant 5,rue du Val, 14123 Cormelles-Le-Royal, 123°/ de Mme Valérie AM..., demeurant ..