Codes de loi français

Article 2

Ils ne perçoivent donc aucune indemnité au titre des articles 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article 21

L2261-13, Art.

Article 18

Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima

Article 49-5

conventionnelle prévue à l'article 49-1 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux

Article 45-6

rupture conventionnelle prévue à l'article 45-2 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement prévue à l'article 45-10 et le respect des obligations

Article D323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 68

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article 49 sexies

de rupture conventionnelle prévue à l'article 49 bis ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies et le respect des obligations déontologiques

Article R5126-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 5126-12 et R. 5126-13, la pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer de locaux implantés dans tout lieu dépendant du service ou de l'organisme dont elle relève ou avec lequel elle

Article 5

I. - Le montant de l'aide prévue au VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, ainsi que celui de chacune des majorations, est forfaitaire et fixé, par salarié, pour chaque année d'exécution de la convention.

Article R1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 14

Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles

Article D372-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article 88

Cette convention précise les domaines concernés, les actions envisagées ainsi que les financements dédiés ; 2° Toute action de formation organisée par ou pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs mentionnés au 1° du présent article dans les domaines

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux

Article 11

La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties et selon les modalités définies dans la convention. III.

LEGIARTI000024939280

CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L'ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L'ÉDUCATION Préambule La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent

Article R2143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L

Article 696-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Article Annexe 25

Article 3 Rôle de l’observatoire L’observatoire a pour objet d’assurer le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des options définies aux articles 40 et suivants de la présente convention et plus généralement l’évolution des pratiques tarifaires au

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Article 12 Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention. Article 13 Durée du contrat de location et congé donné par le locataire. Article 14 Modalités du paiement du loyer. Article 15 Dépôt de garantie.