Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 474 résultats pour « article 1312 du code civil et considère que la let »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 474 résultats pour « article 1312 du code civil et considère que la let »
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EXTRAIT
Article ANNEXE
BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement
Article 4
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 II.
Article 15-2
En application du premier alinéa de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient, le président de la chambre disciplinaire nationale peut attribuer l'affaire à une chambre qu'il désigne.
Article 9
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et, dans
Article 4
de courrier ou de fret Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
Article R224-41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65
L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R. 224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique
Article R1312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 70
Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :
Article R732-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 et R. 732-4-3 correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et qui
Article 154
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71
Article Annexe B
Tout aéronef, sauf LET 410 UVP. 3 Hewa Bora Airways (HBA)(4). République démocratique du Congo. ALX Tout aéronef, sauf celui immatriculé : 9Q-CJD. Tout aéronef, sauf B767-266 ER.
Article 475-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article R1311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur.
Article R5423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 50
civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Article 375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
Article 2
civil ; Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions.
Article R261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont
Article R1331-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l'article R. 1331-73, qui la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code et à l'article L. 226-2 du code de l'environnement pendant une durée minimale
Article 17
Il prend en considération à cet égard les états qui lui ont été communiqués par les employeurs en application de l'article 14 du présent décret.
Article 4
personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement et que le bénéficiaire ou son conjoint étaient au cours de l'année civile
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