l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'information de Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du banquier qui commet une faute dans les

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur la mise en demeure envoyée à M.

207 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591

1326 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant les délibérations du conseil municipal pour complément du commencement de preuve par écrit constitué par les engagements litigieux, sans rechercher

l'entrée en vigueur de l'article L. 324-1-1 modifié le 25 novembre 2018", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 2 du code civil, 112-1 du code pénal, L. 324-1-1, III et V, du code

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

1134, 1326, 1327, 2013 ET 2016 DU CODE CIVIL EN DECLARANT DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA CAUTION DE GARANTIR LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, TEL QU'IL RESULTE, SELON LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est ...

Y..., sans avoir affirmé la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil

U... : en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; aux termes de l'article 1326 du code civil, « l'acte juridique

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même valeur

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

1321 ' un du Code civil .

civil, n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

tels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 7 / que, dès lors que la caution n'est tenue d'exécuter les engagements du débiteur principal que si ce dernier n'y satisfait pas lui même