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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110511
3 novembre 2016
3 novembre 2016
au regard des articles 1372 du code civil et 1236 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, au-delà de l'impossibilité d'agir du maître de l'affaire, la gestion d'affaire suppose
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b44
16 mars 2004
16 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1372 du Code civil ; Attendu que la SCI Quai du Lac
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fee
13 décembre 1978
13 décembre 1978
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI EST UNE CONDITION DE LA GESTION D'AFFAIRES ; ATTENDU, SELON
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46398
31 janvier 1995
31 janvier 1995
André X... non seulement de venir à la succession, mais encore de le faire dans un délai lui permettant d'échapper aux pénalités fiscales, la cour d'appel a violé les articles 1372 du Code civil et 455
Source officielleciv1
61372142cd580146773f250f
12 juin 1990
12 juin 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86559
4 octobre 2002
4 octobre 2002
1372 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310401
9 septembre 2021
9 septembre 2021
de la gestion d'affaires de l'article 1301 du code civil (ancien article 1372 du code civil) » ; qu'en statuant de la sorte, cependant que fait que la copropriété ait disparu ne faisait
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c45059
24 mai 1989
24 mai 1989
16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part et enfin, que les personnes tenues contractuellement d'accomplir certains actes ne peuvent s'en prévaloir comme étant des actes de
Source officielleciv1
613720e5cd580146773ef47f
24 mai 1989
24 mai 1989
volonté d'agir du gérant soit justifiée par l'inertie ou l'impossibilité d'agir du géré pour que soit retenue la gestion d'affaires et qu'en exigeant de lui cette preuve, la cour d'appel a ajouté à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301064
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X..., ès qualités de liquidateur de la société Les Maisons de Lisa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100941
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1257 du Code civil.
Source officielleciv1
61372188cd580146773f48f9
10 décembre 1991
10 décembre 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100038
12 janvier 2012
12 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunies : Vu les articles 1236 et 1372
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a220
6 juillet 2000
6 juillet 2000
2251 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.
Source officielleciv3
6137233dcd580146774073eb
13 janvier 1999
13 janvier 1999
1372 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1997), que, suivant un acte du 19 septembre 1992, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y..., l'acte étant conclu sous
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee8b5
5 juillet 1988
5 juillet 1988
chose indivise conformément aux règles de la gestion d'affaires ; Mais attendu, d'une part que la gestion d'affaires implique que le gérant ait eu l'intention d'agir pour le compte d'autrui et que l'article
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb18
16 novembre 1976
16 novembre 1976
LE SURPLUS IRRECEVABLES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'EQUIPEMENT DES LOCAUX COMMERCIAUX : VU L'ARTICLE
Source officiellecomm
6137212ccd580146773f1935
14 novembre 1989
14 novembre 1989
1315, 1372, et 1992 du Code civil ; et alors qu'enfin l'arrêt, qui a déduit la ratification tacite par les époux G... des deux opérations de virement contestées de leur seule abstention à élever, dès
Source officielleciv3
613721adcd580146773f5fb6
18 mars 1992
18 mars 1992
1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, constaté que M.
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edafd
22 juin 1988
22 juin 1988
application l'article 1371 du Code civil en accueillant la demande en paiement de la société SMAC Acieroid ; alors, enfin, que la gestion d'affaires implique la spontanéité de l'intervention du gérant
Source officiellePage 2 sur 1857