X... reproche aussi à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir calculer les intérêts à compter de la date du paiement indu alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1378 du Code civil,

Unimat, Languillat et Jamart pour faire établir les comptes entre les parties ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

1153 et 1378 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 n'a modifié ni la qualité ni la mission de l'URSSAF qui, étant le mandataire légal des

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse régionale d'assurance maladie, pris en sa première branche : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail

L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l'article 1378 du Code Civil, « Condamner [O] [Q] au paiement de la somme de 7727.42 € avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance

1378 du code civil, et capitalisation des intérêts de retard.

R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 ensemble l'article 1378 du Code civil ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation

RECONNU AVOIR VIOLE LA CONVENTION PRECITEE, EN RETENANT QU'A COMPTER DE CETTE DATE ILS N'ETAIENT PLUS POSSESSEURS DE BONNE FOI DU CAPITAL INVESTI, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, EN VERTU DE L'ARTICLE

1110 du Code civil lorsque, comme en l'espèce, la différence était importante et que les époux A... n'auraient pas contracté ou pas dans les mêmes conditions s'ils avaient connu la surface réelle de l'appartement

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale était le seul texte applicable à une demande de remboursement

point de départ du délai de prescription triennale est fondée ; - en l'absence de preuve d'une attitude de sa part susceptible de caractériser sa mauvaise foi, au sens de l'article 1378 du code civil,

1378 du Code civil ; 3 / que de toutes façons, la cour d'appel a constaté que M.

relever que l'URSSAF avait recouvré la somme redressée "alors qu'elle savait que sa créance était contestable du fait du recours intenté", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION N'A VALEUR CONTRACTUELLE QU'ENTRE LES BANQUIERS QUI Y ADHERENT

1153 du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ou de la demande en justice, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait, selon le

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 1378 du Code civil que celui qui a reçu par erreur n'est tenu de restituer les intérêts