Jean Guy X... pour en déduire qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors

des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement le prévenu

1596 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a une nouvelle fois violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1382 du code civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code par refus d'application ; 2°/ que le caractère disproportionné d'un crédit doit s'apprécier au regard non seulement

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil, et ce d'autant qu'elle ne constate nullement que le banque aurait prodigué à l'intéressé des conseils

immobilière de la Pajotterie, la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil, ensemble l'article 1382 dudit Code; 2 ) que la société civile immobilière de la Pajotterie faisait valoir dans ses

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382 du Code civil.

1382 et 1383 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert a constaté que le sinistre des époux X... était causé non directement par la construction du pavillon A... mais par le glissement du fonds A...,

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui doit tenir compte de tous les éléments connus à la date de sa décision et, notamment, du salaire auquel la victime aurait eu droit à

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, contradiction de motifs et manque

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du même code ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

sur les conclusions qui sollicitait une réparation à ce titre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382 du Code civil et 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que commet une faute de négligence, le banquier qui maintient des concours ou crédits importants devant certains signes