1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

des faits et l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a analysé tant les investigations techniques réalisées à la requête de la société Bouchon Liss que celles effectuées par l'expert

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, pour écarter tout lien causal entre l'état du sol et l'accident

L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

1382 et 1383 du Code civil; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité, mais les principes régissant la responsabilité pour faute ;

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action en concurrence déloyale suppose que la preuve d'une faute soit rapportée, et ne peut être accueillie sur la base de présomptions de faute

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la société Axiome avait procédé au débauchage des "principaux collaborateurs du département

1382 et 1383 du Code civil; alors de surcroît, qu'un préjudice ne peut être réparé que s'il est direct, actuel et certain, qu'ainsi, le demandeur à une action en concurrence déloyale doit rapporter la

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

la preuve de sa créance sans examiner si cette preuve ne pouvait pas être rapportée par le relevé et les doubles de ces factures que produisait cette même société, en violation des articles 1353 du Code

d'encéphalopathie, ce qui valait à titre d'indice, la cour d'appel a violé les articles 1386-1, 1386-9 et 1353 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la preuve de l'imputabilité

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve de la disproportion alléguée en juillet 1999, à la date de souscription de son engagement ; et attendu

et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil, l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D. 242-6-3, §4, D242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR