Codes de loi français

Article L221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur

Article 121

Art. 885 A, Art. 83, Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 J, Art. 1649-0 A, Art. 81 C A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art.

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417

Article 1

Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies, Art. 1417, Art. 1649-0 A, Art. 197 C VIII.-1.L'abrogation de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale mentionné au 2° du I prend effet à compter de la soumission aux cotisations et contributions

Article 5

B. - Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présent II.

Article 5

montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

au 1 du même article 102 ter.

Article 5

Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641 -Livre des procédures fiscales Art. L173 A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts, CGI. Art. 1414 A III.-1.

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

163 quinquies B à 163 quinquies C bis exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis.

Article 16

Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1649 decies, Art. 1388 quinquies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants : 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code

Article D31-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture du prêt ; -le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417

Article 129

terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation

Article 10

Art. 1417

Article 3

Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L711-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article D319-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ; -le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417