1442 du code de procédure civile.

des créances et à la fixation de leur montant, y compris au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Celle-ci demande à la Cour de: Vu l'article 1443 et 1444 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer l'ordonnance, statuant à nouveau, - dire que la clause compromissoire figurant dans le contrat

au regard de l'article 1443 du code de procédure civile qui soumet la validité de la convention d'arbitrage à un écrit, quand il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'arbitrage en cause est

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil

Messieurs [M] et [I] [M] ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 26 septembre 2017 pour Messieurs [M] et [I] [M] aux fins de voir, au visa des articles 1443, 1444 et 1448 du code de procédure

La S.A.S [U] AGRICULTURE répond que : - Il résulte de l'article 1443 du code de procédure civile et de la jurisprudence que la convention d'arbitrage est écrite et qu'elle peut notamment résulter d'un

La S.A.S [Y] AGRICULTURE répond que : - Il résulte de l'article 1443 du code de procédure civile et de la jurisprudence que la convention d'arbitrage est écrite et qu'elle peut notamment résulter d'un

La S.A.S [G] AGRICULTURE répond que : - Il résulte de l'article 1443 du code de procédure civile et de la jurisprudence que la convention d'arbitrage est écrite et qu'elle peut notamment résulter d'un

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1448, alinéa 1er , du code de procédure civile, dans sa

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

32-1 du code de procédure civile, - la condamner au paiement d'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'ensemble des frais et dépens.

1423 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition