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643 résultats pour « article 145 du code de procédure civile relativem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074

29 janvier 2020

29 janvier 2020

146 du code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle

Page 2 sur 33

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300436

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L. 143-13 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1984 du code civil.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

25 juin 2020

25 juin 2020

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

25 juin 2020

25 juin 2020

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

25 juin 2020

25 juin 2020

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbf

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc5

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc9

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Premier président

6979f073cdc6046d47f7e690

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300994

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fc0

25 juin 2020

25 juin 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle