2224 du code civil. 9.

1484-1 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de la convention d'arbitrage pour inexécution par la société à responsabilité limitée Roure de son obligation stipulée dans ladite convention, selon

le même jour, de sorte que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1472, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1471, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le tribunal arbitral avait estimé que les manquements de la société HSA suffisaient

L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. 9.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

1485 du Code de procédure civile.

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

; qu'il résulte des dispositions des articles 1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile que les recours formés contre les ordonnances d'exequatur sont portés devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit

15, 16, 1484 et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant de rendre leur sentence, les arbitres n'avaient pas à recueillir les observations des parties sur des éléments, puisés

1481, 1483 et 1492 du code de procédure de civile. » Réponse de la Cour 6.

1485 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions des parties au fond, n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, et que dès lors, le pourvoi

455, 1471, 1480 et 1484 du Code de procédure civile ; et alors que, deuxièmement, quand bien même la contradiction de motifs pourrait s'entendre d'une incohérence portant sur deux propositions juridiques

, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486 et 1487).

450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application