Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 1], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 1], qui succombe, est condamnée aux dépens.

à verser la somme de 3 000 euros à la société Terres Cuites des [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

46 du code des marchés publics ; 13) les informations communiquées par l'entreprise attributaire conformément à ce même article ; 14) la lettre de notification du marché adressée à l'attributaire ; 15

pas à des travaux ou prestations prévus dans les CCTP et CCAP et qui ne sont pas affectées comme indiqué ci-dessus, seront inscrites à un compte spécial, dit « compte prorata », sans que le maître de

Les stipulations de l'article 8.4.1 du CCAP et de l'article 4.1.1 du fascicule A du CCTP, citées au point 3 et 4, ne prévoient aucune date précise de mise à disposition des terrains de la ZAP au cours

Ce poste était prévu à l'article 3.1.1.2 du CCTP du lot n° 1, dont Eiffage est titulaire, qui était rémunérée pour les frais de branchement électrique.

L. 2152-1 du CCP ; les stipulations de l'article 14.2 cahier des clauses administratives particulières (CCAP), au regard desquelles la région des Pays de la Loire a apprécié la régularité de ses offres

des tubes (fourreaux) que chacun des forages va accueillir, Figurent en annexe du CCTP les courbes de forage établies par ENEDIS, le CCTP précisant en son article 4.3 que les courbes de forage figurant

4.3 du CCAP ; que cependant, l'article 2 du CCAP définit les pièces contractuelles en précisant qu'elles prévalent les unes par rapport aux autres dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées en cas

Les pénalités de retard s’appliquent alors si les délais sont dépassés. (…) » Conformément à l’article 8.2 du CCAP et à l’article 6.3.1 du CCTP, le délai de mise en ordre de marche des prestations est

Aux termes de l'article 8-7 du même CCAP intitulé " Gestion des déchets " : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5

du CCAP et de l'article 11.2 du CCTP.

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de

Article 3 : Le SIRMOTOM versera la somme de 1 000 euros à la société COVED dans chaque requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le SIRMOTOM versera la somme de 1 000 euros à la société COVED dans chaque requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paris Pierre Levallois 1 rappelait le caractère forfaitaire du marché, résultant tant de l'ordre de service n° 1 que des articles 1.3, 3.3.1.1. et 3.3.1.3. du CCTP et que de l'acte d'engagement du 15 octobre