compétence appliquée en affirmant que l'obligation litigieuse payer les marchandises était localisée au lieu de livraison des marchandises, et non à son lieu d'exécution ; alors, enfin, qu'elle a méconnu l'article

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez

1165 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel en mettant à la charge de la société Soviaco le montant des factures impayées sans constater l'existence d'un contrat de vente entre cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna, Adrienne, Elise Y..., veuve non remariée de Jean, Joseph X..

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose est l'autre à la payer ; que l'article 1583

1582, 1583 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la société Peinture Normandie avait reconnu dans ses écritures devoir la somme de 791 076,66 francs chiffrée par l'expert M.

L'article 1582 du code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ».

1583, 1988 et 1989 du Code civil et les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; ALORS, ENFIN, QUE les termes de la lettre du 2 janvier 2006 selon lesquels

1582 du code civil, au paiement de la somme de 42 075 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024, outre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.

du prix à celle-ci, sans ordonner parallèlement que cette machine lui soit remise, à défaut de quoi elle a violé l'article 1582 du Code civil, et alors, enfin, que la cour d'appel, après avoir reconnu

une " bonne exécution ", à en assumer les conditions à une date antérieure à la mise en oeuvre de cette injonction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1582 du Code civil et 1885 du Code général des impôts, alors, d'autre part que l'article 1328 du Code civil dispose seulement sur la preuve de la date de l'acte sous seing privé à l'égard des tiers ;

Choucroy, avocat de la société GIPPI, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L'article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

670-1 du Code de procédure civile).

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".