publique, a prononcé l'annulation des pièces de la procédure ; Vu le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique

l'exige, à peine de nullité, l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi la cour d'appel méconnaît les exigences des articles 7 et 16 précités ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

496 du nouveau Code de procédure civile, exiger des requérants une telle preuve; qu'il lui appartenait de procéder, sur ce plan, à l'audition de l'officier de police judiciaire désigné par lui pour assister

L'article 277 du même décret dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret. 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne déroge, la procédure

la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun

X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M.

16 et 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que si, en cause d'appel, une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut

16 du code de procédure civile ; 2°/ que si les parties ont la faculté de dispenser le créancier de procéder à la formalité d'une mise en demeure préalable, laquelle est de principe, une telle dispense

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

du redressemenet judiciaire du 17 octobre, ce qui excluait l'application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1184 du Code civil, 668 du nouveau Code

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

2 du Code de civil, 5756 c) et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte portée, pour corruption passive, par M.

16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'en affirmant que la société LPC était locataire de la station fruitière adjacente pour déclarer équivoques les éléments susceptibles de démontrer qu'elle

l'exige l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu, de ne pas indiquer les qualités des membres de la commission nationale technique, de telle sorte qu'il n'est pas possible de