, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en énonçant, en toute hypothèse, que les règles relatives aux scissions "paraissent" avoir été respectées par les

demande du 6 juin 2013 présentée au nom de la SA Ciseaux d'Argent en paiement des loyers retenus au titre de l'article 1612 du code civil est ouvert au nom de 'TAGERIM' société aux droits de la société

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

804 du code de procédure civile.

871 du code de procédure civile) : Monsieur François LAGRANGE.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du même code ; 5 / qu'en toute hypothèse, le vendeur impayé peut invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil, même si l'acquéreur

[S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES

obligation de payer, ils avaient conservé la détention et la jouissance des biens et que, dès lors, ils avaient qualité pour poursuivre l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre par une application des articles

1612 et 1948 du Code civil, le vendeur ou le déposant peut retenir la chose jusqu'à complet paiement du prix ; que la consignation ne vaut pas paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1612 et 1615 du Code civil ; Attendu que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1612 et 1615 du Code civil ; Attendu que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1612 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre

1147, 1610 et 1611 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1610 et 1611 du code civil : 3.

1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention