1641 du Code civil, et alors enfin, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur qui ne restitue la chose ne peut se faire rendre qu'une partie du prix ; qu'ainsi la cour d'appel qui avait

1641, 1644 et 1645 du code civil : ▸ être déclaré recevables et bien fondées en ses demandes, ▸ y faisant droit, dire et juger que le véhicule de marque LADA NIVA 4X4 GPL, immatriculé [Immatriculation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2013), que M.

[R] a choisi l'action estimatoire ainsi que l'article 1644 du code civil l'y autorise, ce que M.

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1644 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'AUSSITOT APRES AVOIR ETE AVERTI DES DEFECTUOSITES DE CERTAINS TUYAUX, IL AVAIT OFFERT DE LES REMPLACER SANS FRAIS ET NON PAS SEULEMENT DE LES REPARER, L'EXISTENCE D'UN

branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le matériel atteint de vices cachés a été modifié à la demande de l'acheteur ; Qu'en

vendus et le fait que certains aient été offerts à des clients ne faisaient pas obstacle à ce choix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1644 du Code civil

2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

ALORS QUE le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire prévu à l'article 1644 du Code civil appartient à l'acheteur et à lui seul ; qu'en décidant que le vice, à le supposer établi, ne

1644 du Code civil, par fausse application ; et alors que, d'autre part, il appartient à l'acquéreur de prouver qu'il aurait acquis la chose à un moindre prix, et qu'une telle preuve ne peut être rapportée

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

Y... dont il devait seulement la restitution en valeur, la cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil ; Mais attendu que c'est, sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a statué comme

1644 DU CODE CIVIL QUI NE LAISSAIT LE CHOIX A L'ACQUEREUR QU'ENTRE RENDRE LA CHOSE ET SE FAIRE RESTITUER LE PRIX OU GARDER LA CHOSE EN SE FAISANT RENDRE UNE PARTIE DU PRIX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement de l'action de l'article 1644 du Code civil, à rembourser à Mme Y... la partie du prix versé correspondant à la perte de qualité que le vice