1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs

1644 du code civil, dans le cas de l'article 1641 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

relative aux articles 1643 et suivants du Code civil ; que la clause d'exclusion de garantie figurant aux actes de vente doit par conséquent recevoir application ; que les vendeurs ne sont donc tenus

1648 du Code civil ; ALORS QUE si, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 17 février 2005 modifiant l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

1643 du Code civil ; 2.

1641 et suivants et des article 1792 et suivants du Code civil, l'indemnisation de leurs préjudices.

X..., En tout état de cause, - constater que les conditions exigées par les articles 1641 et suivants du code civil ne sont pas réunies, en conséquence, débouter M.

X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble d'habitation ; qu'invoquant l'existence de vices cachés, les acquéreurs ont assigné leur vendeur sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1147 du code civil

V..., acquéreur, cependant qu'elle ordonnait la restitution de la chose à la société Xambili, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil

[T] [P] relève exclusivement de la garantie des vices cachés et doit être fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, en leur version applicable en Polynésie française ;

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

1147 et 1645 du Code civil.

; Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu que pour statuer enfin comme il fait, l'arrêt retient qu'en tout état de cause, après la

Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage

Invoquant les dispositions de l'article 1641 du code civil, ils expliquent que le vendeur, dont ils soulignent la qualité de professionnel, a masqué la consommation excessive d’huile de la voiture, constatée

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 23 août 2021 au visa des articles 1642, 1643, 1644 et 1792 du Code civil, M.

articles 1641 et 1644 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient qu'il n'est pas possible d'affirmer avec certitude que le défaut de fonctionnement affectant la caméra

des exigences de l'article 1648 susvisé ; elle sera déclarée recevable en son action récursoire ; […] en application de l'article 1645 du code civil, la société TOYOTA FRANCE, constructeur du véhicule