A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1699 du Code civil.

1699 et 1700 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Valorest détenait un titre exécutoire contre eux à la suite de la cession de créance effectuée

a violé l'article 1699 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

1699 et 1700 du code civil.

Il fait valoir que le droit de retrait litigieux invoqué par l’intimé ne s’applique pas en l’espèce, sa créance n’étant pas litigieuse au sens de l’article 1699 du code civil.

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

450 du code de procédure civile

1699 et 1700 du code civil ; 2 / le retrait litigieux, mécanisme exceptionnel destiné à dissuader le cessionnaire d'une opération de spéculation sur l'issue d'un procès, ne peut être exercé lorsque

1699 du Code civil ; Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient que les cessions de créance faites au profit de la société Gefco par les destinataires des marchandises ne peuvent

1699 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de retrait litigieux, l'arrêt retient que les créances ont été cédées pour un prix global et forfaitaire de 14 113 773 francs, l'acte de cession

Attendu que la critique de Madame [J] concerne l'absence de prix dans l'acte recognitif du 27 septembre 2011, l'empêchant ainsi d'opter pour le retrait litigieux de l'article 1699 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 1699 du code civil et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Y..., depuis devenu majeur, de sa reprise d'instance à l'encontre de la société Nikaiadis ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1699 du code civil ; Attendu que l'exercice

le soutient la société Madinina d'une approche globale du portefeuille cédé, n'est pas en soit de nature à écarter l'application de l'article 1699 du code civil alors que les créances sont individualisées

1699 du code civil qui permet à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux

concernant le fond du droit, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ; 4 / que la cession de créance peut être faite à titre gratuit ; qu'en énonçant, pour déclarer irrégulier