1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

société Alta Orgeval à son obligation de délivrance, que les stipulations des articles 5 et 11.4 du bail dérogatoire litigieux, qui mettaient expressément à la charge du preneur les travaux de mise en

en parfait état de marche, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du code civil : 6.

procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ que la société du Bassin du Nord faisait valoir, en tout état de cause, que le bail ne dérogeait pas au droit commun dès lors qu'il n'avait

alinéa de l'article 1719 du code civil, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail n'étant pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont

, alors selon le moyen, "que manque à son obligation d'assurer la jouissance paisible par le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, la société bailleresse qui a des associés communs avec les

1719 et 1721 du code civil : 12.

quatre ans plus tôt, quand il incombait au bailleur de démontrer l'exécution de son obligation d'entretien, la cour d'appel a violé les articles 315, devenu 1353 et 1719 du code civil. » Réponse de la

le 19 novembre 1994 ; qu'en retenant un motif inopérant pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

1719, 1720, 1134 et 1184 du Code civil; 2°) qu'en cas de vente d'un immeuble donné à bail, le nouveau bailleur ne peut solliciter l'application de la clause résolutoire insérée au bail pour un prétendu

, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1729 du Code civil ; 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans

de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

ses propres constatations et a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.