Codes de loi français

Article 174

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36.

Article 1840 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 86

qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728

Article 1731 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728

Article 1758 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

applicable : a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728

Article L10-0 AD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 15

Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents des finances publiques

Article 1763 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 23

Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur

Article 4

I. - Pour la recherche d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sanctionnée par l'application de la majoration mentionnée au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts des inexactitudes ou omissions

Article 53 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31

Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

ou 1649 AB du même code ; 2° D'un agissement, d'un manquement ou d'une manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, des articles 1729 ou 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l'objet : a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; b) De pénalités prévues aux articles

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

du bail et sous réserve des dispositions de l'article D. 353-135 ci-dessous, il est reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728

Article 1729 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.

Article 1729-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

. – L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.

Article L96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents

Article 8

moins des actions ou parts ; b) Pour chacune des sociétés concernées, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis suivant les règles fixées par les articles

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

L. 10 qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728

Article 154

de trois ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] c du 1 de l'article 1728

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

la conclusion du bail et sous réserve des dispositions de l'article D. 353-41 il est reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728

Article R552-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 37

décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728

Article R562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 37

du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728