que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Golf Européen" la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article

1728 du code général des impôts ; Sur l'amende prévue à l'article 1768 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts : I...

sociétés et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, dans les rôles de la commune de Molsheim, d'autre part, de l'amende prévue à l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 1768 du code général des impôts : Considérant que l'administration a estimé que les intermédiaires étrangers, auxquels la société anonyme

182 ET 1671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1768 DU MEME CODE, PRONONCE, A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, DES AMENDES EGALES AU MONTANT DES RETENUES NON EFFECTUEES ; QUE LA SOCIETE

49-A de l'annexe III au code ; qu'aux termes de l'article 1768 bis du code "les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende

ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sovemarco-France" s'est abstenue de procéder à la retenue à la source qu'elle aurait dû pratiquer sur la rémunération de l'intéressé et d'en verser le montant ; que le fait que, conformément aux dispositions de l'article

1768-2, 1734, 1760, 1769, 1771, 6 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940, 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1951, 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, 514 BIS, 1768 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 358, 443, 444, 445, 451

du paragraphe I. / La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, dans sa rédaction applicable

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2004 et de contributions sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article

autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article

L. 411-30 n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas de ce chef encore, légalement, justifié sa décision au regard du même texte et de l'article 1768 du code civil ; 4°/ qu'en statuant encore comme

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, ainsi que de l'amende fiscale prévue au 2 de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts : Considérant qu'il ressort de l'examen

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1996 à 1998, ainsi que le surplus de leur demande en décharge de l'amende prévue à l'article

Si la proposition de rectification mentionne en sus et certes par erreur, l'article 1768 du code général des impôts qui prévoyait, avant son abrogation par l'ordonnance du 7 décembre 2005, l'application