installations de compostage l'admission des déchets suivants : ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ; ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774

Article D775-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 5

Code inconnu

clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I à III du présent article

Article 3

Code inconnu

au retrait de la partie du masque contaminée ou susceptible d'être contaminée par du matériel cérébral et à l'orienter vers la destruction en tant que sous-produit animal de catégorie 1 conformément à l'article 4 du chapitre II du règlement (CE) n° 1774

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 74

Code rural (nouveau)

. - Les sous-produits des catégories 1 et 2 et les protéines animales transformées de catégorie 3, au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation

Article R541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de l'environnement

d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

Code de l'éducation

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 1

Code inconnu

règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774

Article Annexe I

Code inconnu

Article R211-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Code de l'environnement

Sont exclues des eaux mentionnées aux a et b du 3° du présent article les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux

Article R228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

activité d'équarrissage, de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits au II de l'article L. 226-6 ; 5° S'agissant des entreprise de transport, de ne pas respecter les règles prévues au chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 1774

Article 10

Code inconnu

Euthanasie dans le délai d'un mois de tous les ovins marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres conformément au règlement CE/1774/2002. Les femelles gestantes marquées devront être euthanasiées avant leur mise-bas.

Article 1

Code inconnu

éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2 ; 3° Aux personnes morales de droit public particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, mentionnées au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

Code de l'éducation

Article 42

Code inconnu

consommation humaine sont transformés sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine de transformation agréée en vue de leur traitement conformément à l'une des méthodes n° s 1 à 5 définies à l'annexe V du règlement (CE) 1774

Article 45

Code inconnu

Article Annexe VI

Code inconnu

Ce document, conforme au chapitre III de l'annexe Il du règlement (CE) n° 1774/2002, comportera en particulier la date d'enlèvement et, après pesée, le poids des sous-produits de catégorie 1.

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