L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil » ; 24.

La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.

Il résulte en outre de l'article 1833 du code civil, applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur nature, que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun

suite des avantages déterminants qui en résultaient pour elle ; Considérant que la SA L... ne soulève pas d'objections pour écarter ce moyen ; qu'au contraire elle fait observer qu'en application de l'article

constatant, que la première faisait partie de la seconde en qualité d'associé, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations et partant, a violé l'article

gérante, viole ensemble le texte susvisé et l'article 1833 du code civil ; 3°/ que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article L. 781-1 2° devenu l'article L. 7321-2 du code

L. 235-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1833 et 1844-10 du code civil, qui doivent, en ce qui concerne les causes de nullité des sociétés à responsabilité

X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce

625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de six mois de l'article L. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce ne s'applique pas à l'action en nullité

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

L'article 1833 alinéa 2 du code civil précise que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

BELLEVUE, cautionnée, pour en conclure que le cautionnement hypothécaire souscrit n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1832 du Code Civil ; il a aussi retenu que l'autorisation donnée le

2023 ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [14], et la SCP BTSG2, prise en la personne de Me [F] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [14], demandent à la cour, vu les articles

, de l'article 1833 du code civil et d'annuler en toutes ses dispositions l'assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 1995.

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

cependant que l'absence de personnalité morale de la société n'empêche pas les associés d'acquérir en indivision, dans le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles

Sous le visa de l'article 1833 du code civil, la Cour de Cassation rappelle que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser

1382 du code civil, ensemble les articles 1833 et 1832 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans constater que cette décision de liquidation était contraire à l'intérêt social de la société CASIF