1843-4 du code civil. 4.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 : 19.

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

de primes d'émission et du report à nouveau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1844 1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l' article 1844-1 du

1843-4 du Code Civil.

1134, 1846 et 1844-10 du code civil.

1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1844-7 du code civil et que "cette question du capital social a été abordée à deux reprises lors des assemblées générales en 2015 et 2016 à l'issue desquelles les deux associés ont décidé de ne pas prononcer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction

805 du code de procédure civile).

640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

829 du Code civil, ensemble de l'article 1842 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "tout s'est passé comme si la société avait bénéficié d'une ouverture de crédit d'un établissement bancaire

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.