n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon

[N] demande à la Cour de: Vu les articles 1855,1856 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 40, 41 et 42 du Décret du 03 juillet 1978, Vu l'article 1833 du Code civil, Reformer le Jugement entrepris

de l'objet social tel que défini par les statuts ne constitue pas une cause de nullité telle que strictement prévue par l'article 1844-10 du Code civil ; que surabondamment, il convient de constater que

statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, de deuxième part, qu'une éventuelle licéité de la société au regard de l'article 1832 du Code civil, ne ferait pas obstacle à l'annulation

l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil ; qu'en décidant que le document ne constituait pas un véritable procès-verbal et était donc nul dès lors qu'il ne respectait pas les conditions de l'article 45

CONDAMNER Monsieur [C] [R] au paiement d'une somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [R] en tous les dépens.

13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article 1844-10 du code civil ; 2°) ALORS QUE les prohibitions prévues par l'article

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

1844-10 du code civil ; 2°/ qu'une société fictive est une société nulle et non inexistante et que la nullité opère sans rétroactivité ; qu'en faisant rétroagir la nullité de la société Sotrade à l'époque

1844-10 du Code Civil, les dispositions des articles 1108 et suivants du Code Civil n'étant pas invoquées ; Que le Jugement sera pour ces motifs confirmé ; SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant

X... ne justifiait pas du grief qui lui aurait causé l'omission reprochée", la cour d'appel a violé l'article les articles 1844-10 et 1856 du Code civil ; 3 ) que la circonstance que les associés et

1844-10 et 1848 du code civil ; ALORS QU'ENFIN l'interdiction générale de la fraude est un principe général du droit ; qu'il en résulte que les actes passés par le gérant d'une société civile qui procèdent

Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation

Il se fonde sur l'article 1844-10 du code civil qui précise que 'la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-

du nouveau code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile.

1844-10 du Code civil que la nullité des délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil, relatif aux sociétés