des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

M... épouse Q..., - immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AB n° 188, 189, 523, 185, 191, 190, 434 et 735, appartenant à la commune de Maxéville, entrent dans le champ d’application

AN..., 179°) Mme AN..., demeurant ensemble ... (19e), 180°) M. André AO..., 181°) Mme AO..., demeurant ensemble ... (19e), 182°) M. Roland AO..., demeurant ... (15e), 183°) M.

, AL 183, AL 184 et AL 185.

183, alinéa 5, 185, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie notamment contre Jean-Louis

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure

119] [Localité 180] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [DD] [WZ] [HK] [Adresse 92] [Localité 180] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE

octobre 1987 du 28 avril 1988 au 27 octobre 1988 du 6 mars 1989 au 5 avril 1989 (cf. jugement p. 5 alinéa 2), soit quatre périodes respectivement de 185, 187, 180 et 30 jours, donnant un total de

Y..., la cour d'appel se borne à énoncer qu'il ressort des motifs ci-dessus que les dispositions de l'article 182-4° et 5° sont applicables à M.

judiciaire personnel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 189-5 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en jugeant tardive la déclaration de cessation des paiements sans

X... au regard de l'article 182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 624-5 5 du Code commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que si le tribunal

, 182, 186 et 192 : Considérant que, s'agissant des comptes 172, 178, 180, 182, 186 et 192, il ressort des pièces du dossier que chacun de ces comptes a vu le nombre des parcelles correspondantes soit

182-4 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le

Z... ; que la cour d'appel a violé les articles 3 et 189, 5 , de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

170 à 174, 181, 183, 184, 194, 197 à 204, 206, 216, 802 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à formuler des griefs étrangers à l'unique

- 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; - Section AN

, lieudit " Faubourg d'Alsace " de 20 a 9 ca, - parcelle AH no 181, lieudit " La Noye du Milieu " de 7 a 95 ca, - parcelle AH no 182, lieudit " La Noye du Milieu " de 33 a 84 ca, - parcelle AH no 186,