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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

6137237ccd5801467740a68b

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a68c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a68d

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a68e

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a690

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a691

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a692

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a6be

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a6c1

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a6c3

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

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civ2

6137237ccd5801467740a6c4

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

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civ2

6137237ccd5801467740a6c5

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

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civ2

6137237ccd5801467740a6c6

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

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civ2

6137237ccd5801467740a6c7

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13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

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civ2

6137237ccd5801467740a6c8

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a6c9

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137237ccd5801467740a6ca

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137236ccd58014677409922

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

civ2

6137236dcd580146774099e6

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

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civ2

6137208acd580146773eb622

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

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