de cet arrêt, cependant que le mandat de dépôt, renouvelé, était expiré depuis le 19 juin 2017 faute de décision intervenue sur la détention provisoire, de sorte que ni l'arrêt du 7 septembre 2017 ni

L. 111-7 et L. 111-7-1, ne s'appliquent plus aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant ; que, par suite, les dispositions de l'article R. 111-19-7, en ce qu'elles prévoient de

[E] et la société [1] afin de voir le premier condamné du chef du délit de refus d'insertion de la réponse adressée le 19 septembre précédent. 7.

Déchéance du pourvoi n° D 19-14.937, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 juin 2018, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé délivré le 27 juin 1986, alors, selon le moyen, "1°) que selon l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par Mme Françoise X..., le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Z... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Si effectivement les premiers juges ont pu dénaturer les termes de l'article 7 du décret du 19 août 1977 quant à la nature du délai de 30 jours prévu par ce texte, ce délai incompressible n'autorisait

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

N° K 19-83.092 F-P+B+I S 19-86.433 N° 939 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 REJET NON-ADMISSION M.

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler les opérations d'expertise ayant abouti au rapport déposé le 7

En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l'article 21-19 7° du code civil et des stipulations de l'article 34 de la convention de Genève

E..., demeurant ..., 7 / de Mme Marielle A...

qu'il résulte de l'article 728-7 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel du lieu de détention est compétent pour statuer sur tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine