d'application, violé les articles 1 à 9 de la loi du 26 décembre 1964 et 3 du décret du 2 septembre 1965 ; alors que, de deuxième part, ayant fait valoir que sa première demande portait sur un nombre

EN DATE DES 28 JUILLET 1965, 11 AVRIL 1967 ET 1ER JUILLET 1968 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE AU 103 DE L'AVENUE DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

May, 1963, the criminal proceedings against the Applicant were discontinued by the Regional Court of Graz under Article 90 of the Code of Criminal Procedure on the ground that the charges were ill-founded

8 de la loi du 10 juillet 1965 et 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103

10 de la loi du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien tout à la fois dans l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [NL] [N] née le [Date naissance 80] 1961 à [Localité 147] [Adresse 194] [Adresse 194] [Localité 79] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué

HORVÁTH 1960   Anton MADARI 1942   Klára MELEGOVÁ 1951   Anna MOLNÁROVÁ 1942   Zuzana MOLNÁROVÁ 1961   Gejza NAGY 1954   Jenő NAGY 1948   Koloman NAGY 1963   Štefan

, "1°) que la cour d'appel, ayant constaté que les époux A... s'étaient notamment engagés, en vertu de l'article 3 du protocole du 31 mai 1963, à vendre à la société civile immobilière Turenne 116 l'immeuble

a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre

  Since 1963 the courts examined regularly and ex officio in accordance with Article 117, paragraph (5), or Articles 121, 122 of the Code of Criminal Procedure, the lawfulness of the applicant's continued

; qu'il n'a pas bénéficié de la possibilité de réintégration dans l'administration française prévue par l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1965, modifié par l'article 9 de la loi du 22 décembre 1967

de la violation du décret 62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946

"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER 3° PARAGRAPHE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, LES

, LE MINISTRE EST FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1964 ET 1965 ; CONSIDERANT QU'EN REVANCHE, S'AGISSANT DES CREANCES NEES AU COURS DE L'EXERCICE 1966, LE DELAI

840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET

pour refuser la validation des périodes FNE postérieures au soixantième anniversaire de Mme Y... et antérieures au 1er janvier 1994, la cour d'appel a violé par refus d'application l'accord du 8 décembre

POUR LES ANNEES 1964 A 1967 ET EN REDUCTION DE LA COTISATION AU MEME IMPOT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES REVENUS DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES