Sur le second moyen : Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de la convention de New York du 10 juin 1958 ; Attendu, qu'aux termes de la première de ces dispositions, chacun des Etats contractants reconnaît

JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

2, alinéa 1 de l'arrêté interministériel du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, pris en exécution du décret n° 57-177 du 16 février 1957 : "les traitements afférents

contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ; En cet état ; Sur la seconde branche du moyen ; Attendu que pour déclarer X... seul coupable de la contravention réprimée par l'article

En particulier, l’article 2, point 1 de la loi susmentionnée (actuellement article 2, alinéa 1, point 1) exigeait la reconnaissance préalable de l’illégalité de la détention par les tribunaux chargés d

cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1, R. 421-1 et L. 410-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motif et manque de base légale ; "en

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 , alinéa 1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la

2 alinéa 1 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

sa version applicable avant 2012, ainsi qu’une action en vertu de l’article 2, alinéa 1, point 2 de la même loi, dans sa version en vigueur après 2012. 24.

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

10- I de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 2, alinéa 1, du décret du 30 juin 1977 ; 4°/ que la simple connaissance par un locataire de l'intention du bailleur de vendre ne dispense pas ce dernier

1134 du code civil et L. 542-2 (lire L. 541-2) du code de l'environnement ; 2°/ que l'article 2 du contrat conclu entre les sociétés Ad Hoc et FMC-SMAD stipulait qu'il y avait lieu de valoriser les déchets

73 alinéa 1 de la loi du 13 octobre 1998 (voir, le droit interne ci - dessous).

320 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-4 du Code du travail, décision du 25 mai 1932, article 2, alinéas 1, 3 et 4, décision du 24 février 1950 article 3, ensemble l'article 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 10 mars 1927, 197 du

LES INCIDENTS AYANT PROVOQUE L'ACCES MANIAQUE N'AURAIENT PU AVOIR LIEU, IL NE RESULTE PAS DE CETTE SUITE D'EVENEMENTS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ININTERROMPU, ET TEL QUE L'EXIGE L'ARTICLE

doivent s'imputer sur les deux années d'emprisonnement prononcée et qu'il lui reste à subir une peine d'une année, 11 mois et 23 jours, reliquat supérieur à la durée minimale de quatre mois fixé par l'article

14, alinéa 1, que l'autorité organisatrice peut, en cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d'exploitation, que l'usage de cette