rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5.

; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec

au contraire que les dispositions de l'article 22.5 s'appliquaient également en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié aux motifs impropres qu' "il ressort des stipulations non dépourvues

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

préjudice subi et qu'en vertu de l'article L. 134-16 du même code, toute clause contraire est réputée non écrite, l'arrêt constate que l'article 4.9 du contrat litigieux, subdivisé en trois parties, prévoit

L'arrêt constate que l'article 1er du contrat stipule : « Toute inscription d'un étudiant est subordonnée à la signature, par lui, du contrat d'inscription, à l'acceptation expresse

N... et se trouvait lié à ce dernier par un véritable contrat de travail ; que l'article 1-2 du contrat de location conclu entre les parties énonce que « le présent contrat ne peut en aucun cas être considéré

dudit contrat, et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions ne peuvent être révoquées sans l'assentiment exprès de l'ensemble des parties en présence

[R] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-18.014 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

que la couverture retraite ne figure dans aucune stipulation de cette convention collective, et en estimant également applicable l'avenant au contrat de travail relatif à l'expatriation du salarié qui

; que la société Lecasud a constaté que la rupture du contrat d'attribution de panonceau conclu entre l'association ACD--Lec et M.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations

constaté que le compromis de vente avait été signé le 2 juin 1997 et que M. et Mme Y... s'étaient rétractés par une lettre recommandée en date du 9 juin 1997, soit dans le délai de sept jours précité,

visant un manquement à une stipulation expresse du bail; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail consenti à Mme A... lui faisait obligation de tenir les lieux loués

à la retraite, il a perçu une indemnité, calculée conformément à l'article 11 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

a condamné Mme X... au paiement des cotisations sociales liées à l'activité professionnelle de son mari mais qui n'a pas constaté que le régime de retraite auquel celui-ci avait adhéré avait expressément

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce ; 2°/ que, lorsque les statuts d'une société ou d'une coopérative agricole subordonnent le retrait d'un